Archives des Fomalités/Déclarations - Page 21 à 24

Actualités Juridique

Pas de réforme du contrôle des structures !

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Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

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Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées

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Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

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Internet, passage obligé pour déposer sa marque

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Facturation des marchés publics : à qui le tour ?

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Un devis sinon rien !

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Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?

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