Actualités Juridique Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain Lire la suite
Actualités Juridique Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire Lire la suite
Actualités Juridique Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs Lire la suite
Questions-Réponses Juridique Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place Lire la suite
Actualités Juridique Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? Lire la suite
Actualités Juridique La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! Lire la suite
Actualités Juridique Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics Lire la suite