Actualités Juridique Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité Lire la suite
Questions-Réponses Juridique Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole Lire la suite
Dossiers Juridique Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ? Lire la suite
Dossiers Juridique Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur ! Lire la suite
Actualités Juridique Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise Lire la suite