Archives des Commerce/Consommation - Page 15 à 18

Actualités Juridique

Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans

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La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !

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Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?

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Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?

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Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?

Dossiers Juridique

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

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Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !

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Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

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Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

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Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?

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Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

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Suppression des juges de proximité au 1 juillet 2017

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Demande d’un congé parental d’éducation

Un salarié n’a pas à être joignable en permanence