Élections au comité social et économique

/27 décembre 2022/ Questions-Réponses Social
Résumé : Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Fin 2021, le Conseil constitutionnel décidait que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne pouvaient pas être exclus de l’électorat lors des élections du CSE.

Prenant acte de cette décision, la récente loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié le Code du travail afin d’autoriser les salariés assimilés à l’employeur à voter lors de cette élection.

Mais attention, sachez que ces salariés restent toujours inéligibles à cette instance.

© Les Echos Publishing - 2022

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