Insertion : subventions aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

En plus de l’aide au poste versée par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’ils emploient, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent une subvention spécifique. Cette subvention est composée d’une partie forfaitaire destinée à instaurer un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés, d’une partie attribuée sur critères et, enfin, d’une partie variable qui vise à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés pour la réalisation de leur projet professionnel.

Des aides inchangées mais un nouveau plafond

Le montant de la partie forfaitaire s’élève toujours à 925 €. Ce montant étant multiplié par l’effectif en équivalent temps plein (ETP) au 31 mars 2018.

Quant à la partie attribuée sur critères, elle se compose :
- d’une aide pour le développement économique de la structure égale, par travailleur handicapé en ETP au 31 décembre 2017, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente diminué de 150 €, sachant que le plafond de 1 100 € est supprimé ;
- d’une aide au maintien dans l’emploi des salariés vieillissants d’un montant de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et présent dans l’effectif au 31 décembre 2017, ce montant étant porté à 1 060 € pour chaque travailleur de 56 ans et plus ;
- d’une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail fixée à 4 600 € par travailleur ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Et attention, car le budget accordé à la subvention spécifique ayant subi une baisse de 8 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, le total des montants versés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères ne peut désormais excéder 1 380 € par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif au 31 mars 2018. Un plafond qui n’existait pas jusqu’alors.

Enfin, la partie variable de la subvention spécifique ne peut, comme avant, excéder 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif au 31 décembre 2017, sachant que les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

En complément : l’aide au démarrage versée au cours des 2 premières années civiles de fonctionnement de la structure reste fixée à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé sans pouvoir dépasser, au total, 92 000 €.

Arrêté du 29 mars 2018, JO du 5 avril

© Les Echos Publishing - 2017