Aide à la personne : extension du régime fiscal de faveur

Les associations de services d’aide à la personne bénéficient d’un régime fiscal de faveur, même si elles exercent une activité lucrative, dès lors qu’elles conservent une gestion désintéressée. En pratique, elles sont exonérées de TVA et soumises à l’impôt sur les sociétés sur leurs seuls revenus patrimoniaux.

Auparavant, pour profiter de ces exonérations, les associations devaient nécessairement obtenir un agrément délivré par l’État en application de l’article L 7232-1 du Code du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, cet agrément a été remplacé par une autorisation des conseils départementaux, prévue à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour les associations prestataires intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

À noter : les associations exerçant une activité de garde d’enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, ainsi que les associations intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, restent soumises à l’agrément.

Cette modification vient d’être intégrée au Code général des impôts afin que les associations dites « autorisées » puissent continuer de bénéficier, comme les associations agréées, du régime fiscal de faveur.

Art. 9, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

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