Transmission de biens entre concubins

/8 janvier 2014/ Questions-Réponses Patrimoine
Résumé : Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?

Oui, c’est possible. Mais pour cela, vous devez nécessairement établir un testament en faveur de votre concubine. En effet, n’ayant aucun lien de parenté entre eux, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, quand bien même auraient-ils eu des enfants ensemble.

Attention : vos enfants étant héritiers réservataires, ils devront obligatoirement recueillir une partie de votre patrimoine, en l’occurrence au moins les deux tiers. Vous ne pouvez donc transmettre à votre concubine que le tiers de vos biens. Sachez aussi que votre concubine devra s’acquitter, sur les biens qu’elle recevra à votre décès, de droits de succession au taux de 60 %, après application d’un abattement d’un montant de 1 594 € seulement !

© Les Echos Publishing - 2013

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