Perte d’un acte de propriété

/22 novembre 2017/ Questions-Réponses Patrimoine
Résumé : Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions s’offrent à vous.

La première, vous vous adressez au notaire qui a rédigé l’acte de vente. Puisqu’il conserve dans ses archives le document original, il n’aura aucun mal à vous en faire une nouvelle copie. Sachez qu’il pourra vous facturer cette prestation.

La seconde, vous adressez, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de publicité foncière dont dépend votre bien immobilier le formulaire Cerfa n° 11273*05 (pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956) ou n° 11187*05 (pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956) dûment rempli. Le coût de la copie est fixé à 15 € pour un envoi électronique et à 17 € pour un envoi postal.

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