Déclaration de succession

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant, en principe, régler seuls le sort de la succession. Mais cette possibilité est rare en pratique et concerne généralement des successions très simples (majoritairement composées de comptes bancaires).

Ainsi, sont dispensés de souscrire une déclaration fiscale les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Pour une succession en ligne collatérale (entre frères et sœurs…) ou entre non-parents, la déclaration n’est pas non plus obligatoire lorsque l’actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 €.

Toutefois, les héritiers ne peuvent pas agir seuls dès lors qu’il existe soit un testament, soit une ou plusieurs donations, soit un contrat de mariage, soit encore des biens immobiliers dans la succession du défunt. Et l’intervention d’un notaire est également requise pour établir l’acte de notoriété (acte indiquant les héritiers du défunt et déterminant les quote-parts de chacun dans la succession).

Article 800 du Code général des impôts


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