Un règlement européen sur les services numériques

Le règlement DSA (Digital Services Act) du 19 octobre 2022 doit entrer en application le 17 février 2024. Sachant que certaines mesures concernant les très grandes plates-formes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont d’ores et déjà applicables depuis le 25 août 2023. Elles visent à responsabiliser ces plates-formes et à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons... Avec cette nouvelle législation, l’Union européenne entend mieux protéger les internautes européens, mais aussi renforcer la surveillance des très grandes plates-formes pour atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l’information...).

Coopérer avec les autorités judiciaires

Sont concernés par le DSA tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen : les fournisseurs d’accès à internet (FAI), les services d’informatique en nuage (cloud), les plates-formes en ligne comme les places de marché (marketplaces), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plates-formes de partage de contenus, les plates-formes de voyage et d’hébergement, les très grandes plates-formes en ligne et les très grands moteurs de recherche. Celles-ci doivent, par exemple, désormais proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites ou encore coopérer avec les autorités judiciaires.

Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr/numerique-dsa-entre-en-vigueur

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