Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

/24 septembre 2021/ Questions-Réponses Juridique
Résumé : Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Mais elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour de la cession. Dans ce cas, une contrepartie financière à son engagement de non-concurrence est obligatoire.

© Les Echos Publishing - 2021

Contrats Droits des sociétés Le Guide du Chef d'Entreprise Sociétés Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise