Publication des données des conventions de subventions

/30 novembre 2017/ Questions-Réponses Juridique
Résumé : J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ?

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions doivent, en effet, publier les données essentielles de ces conventions. Ainsi, dans les 3 mois suivant leur signature, doivent être rendues publiques diverses informations relatives à l’autorité qui octroie la subvention, à son bénéficiaire et à la subvention (objet, montant, dates et conditions de versement…). Ces données peuvent être consultées ou téléchargées gratuitement sur le site Internet de l’organisme qui attribue la subvention ou sur le portail unique interministériel à l’adresse suivante : www.data.gouv.fr.

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