Caractère payant des devis

/25 mars 2019/ Questions-Réponses Juridique
Résumé : Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ?

Oui, sauf pour certaines prestations pour lesquelles la fourniture d’un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne...), vous pouvez très bien facturer vos devis lorsque, par exemple, leur établissement nécessite l’engagement de frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation...) pour vous. Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.

En pratique, très souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent ce coût du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

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