Taux d’intérêt légal

Résumé : Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels	Autres cas
1^er semestre 2015	4,06 %	0,93 %
2^e semestre 2015	4,29 %	0,99 %
1^er semestre 2016	4,54 %	1,01 %
2^e semestre 2016	4,35 %	0,93 %
1^er semestre 2017	4,16 %	0,90 %
2^e semestre 2017	3,94 %	0,90 %
1^er semestre 2018	3,73 %	0,89 %
2^e semestre 2018	3,60 %	0,88 %
1^er semestre 2019	3,40 %	0,86 %
2^e semestre 2019	3,26 %	0,87 %
1^er semestre 2020	3,15 %	0,87 %
2^e semestre 2020	3,11 %	0,84 %
1^er semestre 2021	3,14 %	0,79 %
2^e semestre 2021	3,12 %	0,76 %
1^er semestre 2022	3,13 %	0,76 %
2^e semestre 2022	3,15 %	0,77 %
1^er semestre 2023	4,47 %	2,06 %
2^e semestre 2023	6,82 %	4,22 %
1^er semestre 2024	8,01 %	5,07 %
2^e semestre 2024	8,16 %	4,92 %

Taux d’intérêt légal

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