Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel

/6 décembre 2017/ Actualités Juridique
Résumé : L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.

Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Une association qui n’a pas d’activité lucrative peut-elle être reconnue comme un créancier professionnel ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une société avait adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) afin qu’elle lui fournisse la garantie financière exigée par le Code du tourisme et nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Les gérants de la société s’étaient portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société et la mise en œuvre de sa garantie financière, l’APST avait assigné un des gérants en exécution de son engagement de caution. Ce dernier avait alors invoqué la nullité de cet engagement. En effet, il soutenait que les mentions manuscrites exigées par le Code de la consommation en cas de cautionnement souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel faisaient défaut dans l’acte de caution.

Mais la cour d’appel avait estimé que l’APST, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 pour œuvrer en qualité d’organisme de garantie collective pour les professionnels du tourisme et agissant sans but lucratif, ne pouvait pas être considérée comme un créancier professionnel. L’absence des mentions manuscrites dans l’acte de caution contracté par le gérant envers l’APST n’entraînait donc pas sa nullité. En conséquence, la cour d’appel avait condamné le gérant à indemniser cette association pour un montant d’environ 100 000 €.

La Cour de cassation a toutefois refusé de valider cette solution. Pour elle, l’activité professionnelle de l’APST consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs des agences de voyage qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises. La créance garantie par le cautionnement du gérant était donc bien en rapport direct avec cette activité. Même si l’APST agit sans but lucratif, elle doit donc être regardée comme un créancier professionnel.


Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895

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