Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.

Rappel : les ICHN consistent en une aide financière apportée aux agriculteurs qui sont soumis à certaines contraintes géographiques (altitude, terrains pentus…).

Plus précisément, ces communes (ou parties de communes) sont dorénavant classées soit au titre des zones, autres que de montagne, soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), soit au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Ces zones remplacent les anciennes zones dites défavorisées simples. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 3 500 communes supplémentaires qui entrent dans ce nouveau zonage.

Précision : les zones de montagne ainsi que les zones classées en piémond ne sont pas modifiées.

Demande de l’indemnité

Les exploitants agricoles situés dans une ZSCN ou dans une ZSCS peuvent donc faire une demande d’ICHN dans le cadre de leur déclaration Pac 2019 qui, on le rappelle, doit être souscrite au plus tard le 15 mai sur le site Télépac. Sachant que l’indemnité est versée sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment avoir le siège de son exploitation et plus de 80 % de sa superficie agricole utile en zone éligible, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole et encore détenir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible et 3 unités de gros bétail (UGB) herbivore.

Quant aux exploitants (environ 5 000) qui sortent d’une zone éligible et qui perdent ainsi le bénéfice de l’ICHN, ils ont néanmoins droit à une aide temporaire destinée à compenser cette perte. Cette année, l’aide équivaut à 80 % du montant de l’indemnité perçue auparavant. En 2020, elle tombera à 40 %, avant de disparaître ensuite.

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29


Arrêté du 27 mars 2019, JO du 29

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