Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif

/29 août 2018/ Actualités Juridique
Résumé : Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.

Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations.

Aujourd’hui, l’ANC soumet le fruit de ses travaux à une consultation publique. Ainsi, les associations peuvent, jusqu’au 17 septembre 2018, faire part de leurs commentaires sur le nouveau « projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif »

Les principales modifications portent sur son champ d’application qui n’est plus limité aux associations et aux fondations, sur la valorisation des contributions volontaires en nature dont le prêt à usage, sur la comptabilisation des legs et donations et sur le compte d’emploi annuel des ressources.

En pratique : les observations doivent être envoyées par mail à l’adresse webmestre.anc@anc.gouv.fr ou par courrier (Autorité des normes comptables, 5, Place des vins de France, 75 012 Paris).

Le nouveau règlement comptable s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

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