Les décisions à prendre avant la fin de l’année

Résumé : La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

Les décisions comptables

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, c’est le moment de préparer la clôture des comptes de l’exercice 2022. Et aussi d’établir ou de finaliser votre prévisionnel pour l’année 2023.

Préparer la clôture des comptes

Vous êtes nombreux à clôturer votre exercice au 31 décembre. Si c’est votre cas, il est important de préparer cette clôture au cours de ce mois de décembre. Dans ce cadre, vous devrez vérifier que vous avez bien facturé toutes les opérations effectuées pendant l’année et que vous êtes à jour dans votre recouvrement. Il en ira de la bonne présentation de votre bilan !

Et vous devrez faire un point spécifique sur les risques éventuels que vous pourriez devoir provisionner. D’une manière générale, vous devrez notamment vous assurer que vous disposez de toutes les pièces dont votre expert-comptable aura besoin pour accomplir sa mission. Demandez donc à la personne en charge de votre dossier dans le cabinet d’expertise comptable ce que vous devrez préparer.

Finaliser votre prévisionnel 2023

L’année 2022, surtout dans sa seconde partie, a été marquée par une forte inflation et de nombreuses difficultés d’approvisionnement. Et l’on nous promet une année 2023 encore plus compliquée.

Dans un tel contexte, il est plus que jamais indispensable de bâtir, avec votre expert-comptable, un prévisionnel, tant d’activité que de trésorerie, ou de le finaliser en cette fin d’année. Il vous permettra de simuler votre activité d’un point de vue comptable et financier pour l’année à venir en fonction de vos objectifs et de la conjoncture. Dans ce cadre, vous pourrez simuler plusieurs hypothèses pour 2023, au minimum une hypothèse conforme à cette fin d’année et une hypothèse de crise.

Vous aurez aussi tout intérêt à mettre en place un tableau de bord. Constitué d’indicateurs simples et pertinents (chiffre d’affaires, nombre de devis signés, taux de transformation des rendez-vous commerciaux…), il vous permettra de suivre, au cours de l’année prochaine, vos réalisations en les comparant à vos prévisions. Ainsi, vous pourrez être alerté très vite en cas d’écart et mettre en place les mesures correctives les plus appropriées.

Tester votre fichier des écritures comptables

En fin d’année, les services fiscaux se montrent généralement très actifs en raison de la prescription imminente de certains impôts. Il est donc conseillé de tester son fichier des écritures comptables (FEC) afin de pouvoir le remettre, exempt d’erreurs, dès le début d’un éventuel contrôle.

Souscrire un prêt garanti par l’État

Il est encore possible de souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience ». En effet, en raison du contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022. Peuvent en bénéficier les entreprises dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Elles peuvent emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires.

Les décisions sociales

En termes de ressources humaines, la fin de l’année est l’occasion notamment de vous pencher sur votre politique salariale pour 2023, de profiter de certaines aides encore en vigueur pour embaucher un nouveau collaborateur et de planifier les entretiens annuels d’évaluation de vos salariés.

Adapter votre politique salariale

En raison du contexte inflationniste actuel, vos salariés voient très certainement leur pouvoir d’achat diminuer. Au-delà du levier de l’augmentation de rémunération, plusieurs outils sont à votre disposition pour les accompagner financièrement, dès maintenant ou dans les mois à venir. Ainsi, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur, laquelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales (voire d’impôt sur le revenu) si elle ne dépasse pas, en principe, 3 000 € par an et par employé.

Mais vous pouvez aussi actionner bien d’autres dispositifs comme les titres-restaurant, le forfait mobilités durables (pour les trajets domicile-travail de vos salariés) ou encore l’intéressement. Autant d’avantages qui viendront, peu ou prou, préserver le pouvoir d’achat de vos salariés tout en valorisant votre « marque employeur ».

Profiter d’aides à l’embauche

Comme beaucoup d’entreprises actuellement, vous envisagez peut-être d’embaucher un ou plusieurs salariés. Bon à savoir (ou à rappeler) : si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1^er janvier 2023, vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle pour la première année du contrat. Cette aide s’élève à 8 000 € pour un salarié majeur et à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans. Il est donc encore temps d’en profiter. Sachant toutefois que cette aide pourrait être reconduite en 2023, mais que ses modalités n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Faire le point sur l’emploi de travailleurs handicapés

Vous le savez, les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, sous peine de devoir verser une contribution à l’Urssaf. Si vous êtes concerné mais que vous pensez ne pas pouvoir atteindre cet objectif au 31 décembre 2022, vous pouvez encore rectifier le tir, par exemple, en accueillant en stage des personnes handicapées ou en employant des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Planifier les entretiens annuels de vos salariés

Avec l’année qui s’achève vient le moment des éventuels entretiens annuels d’évaluation des salariés. S’il peut paraître plus pertinent d’attendre le début de l’année 2023 pour vérifier que les objectifs chiffrés de 2022 ont été atteints (objectifs de chiffre d’affaires, par exemple), vous avez toutefois intérêt à les planifier. Et ce, afin de permettre à vos salariés et à vous-même de les préparer.

Et pensez également à organiser les entretiens professionnels (portant sur les perspectives d’évolution) qui, eux, doivent obligatoirement avoir lieu tous les 2 ans.

Offrir des cadeaux de fin d’année

La fin de l’année est également l’occasion d’offrir un cadeau à vos clients et/ou à vos salariés. Si vous envisagez de le faire, sachez que les cadeaux (ou les bons d’achat) que vous donnerez à vos salariés en cette fin d’année 2022 seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur n’excédera pas 171 € par salarié.

Rappelons aussi que la TVA supportée sur les cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire (client, salarié, fournisseur...) est déductible. Et que les cadeaux, offerts tant à vos clients qu’à vos salariés, constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables de votre entreprise.

Les décisions fiscales

Le cas échéant, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer une réclamation fiscale concernant certains impôts mis en recouvrement ou payés en 2020 et pour demander le dégrèvement de votre contribution économique territoriale 2021.

Déposer une réclamation fiscale

Puisque nous sommes en décembre, le temps presse désormais pour faire valoir certains droits en matière de fiscalité. Ainsi, au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. À ce titre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2020 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), les impôts locaux de 2021 et les éventuelles propositions de redressement reçues en 2019. Sachez aussi que vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible, cette fois sans avoir à présenter de réclamation fiscale, en la mentionnant simplement sur votre prochaine déclaration. Vous avez jusqu’à la fin de cette année pour corriger les déclarations de TVA de l’année 2020.

Demander le dégrèvement de la CET 2021

Autre point à examiner, votre entreprise peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez, d’ici le 31 décembre 2022, demander au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement le dégrèvement de votre CET 2021.

Les décisions patrimoniales

Les quelques semaines qui restent jusqu’à la fin de l’année peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour optimiser votre fiscalité personnelle.

Consentir des dons à des associations

Pour faire baisser la pression fiscale en 2023, vous pouvez consentir des dons à des associations d’ici le 31 décembre 2022. En effet, ces dons ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.

Mieux, lorsque le don est consenti en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Alimenter votre contrat retraite

Autre opération possible pour diminuer votre impôt, vous pouvez, si vous ne l’avez pas déjà fait, procéder à des versements complémentaires sur votre contrat retraite (Perp, contrat Madelin, PER…) avant la fin de l’année de façon à pouvoir profiter à plein de vos plafonds de déduction fiscale.

En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 909 € pour les versements effectués en 2022 ;

- ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2022.

Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2022.

Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Réaliser un investissement immobilier

Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont à la hausse. Au mois de novembre 2022, les taux atteignaient 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans. Et ce phénomène devrait se poursuivre. Toutefois, dans la mesure où les taux restent aujourd’hui relativement faibles, en particulier au regard de la forte inflation (6,2 % au mois d’octobre 2022), il peut être encore intéressant de mener sans tarder un projet d’acquisition immobilier.

Sans compter que si vous envisagez d’investir dans l’immobilier tout en défiscalisant, sachez que le dispositif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sera moins avantageux en 2023. En effet, la réduction d’impôt, qui s’élève aujourd’hui à 12 % pour un engagement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, tombera respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. Sauf si vous choisissez d’acquérir un bien respectant les critères du nouveau dispositif Pinel+ (critères de performance énergétique notamment). Car dans ce cas, vous pourrez bénéficier des taux de réduction proposés jusqu’à présent.

En outre, la souscription d’un emprunt vous permettra de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI.

Dans la continuité, vous aurez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). À ce titre, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.