Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

/30 mai 2020/ Questions-Réponses Gestion
Résumé : J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

Oui, car ce type d’aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez obtenir l’autorisation préalable du propriétaire de la parcelle de réaliser ces travaux (sauf si une clause du bail les prévoit). À défaut, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

L’indemnité sera égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, déduction faite d’un amortissement en principe de 6 % par année écoulée (sauf taux différent fixé par arrêté préfectoral dans le département considéré) calculé à partir de leur exécution.

© Les Echos Publishing - 2020

Contrats Investissement Le Guide du Chef d'Entreprise