Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises

/21 septembre 2015/ Questions-Réponses Fiscal
Résumé : J’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison. J’ai entendu dire que je pouvais être taxé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l’électricité que je produis et revends grâce à mes installations. Est-ce vrai ?

Pour être imposable à la CFE, une activité doit notamment être exercée à titre professionnel et habituel.

L’activité de production et de vente d’électricité constitue bien une activité professionnelle. Toutefois, lorsqu’elle est réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.

Tel est le cas, comme vient de le préciser l’administration fiscale, des particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle.

À titre de règle pratique, une telle activité ne sera pas imposable à la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc (puissance crête).

Une tolérance qui s’applique aussi bien à votre résidence principale que secondaire.

© Les Echos Publishing - 2015

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