Prestation compensatoire et plus-value immobilière

/21 octobre 2013/ Questions-Réponses Fiscal
Résumé : Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par l’attribution d’un bien immobilier m’appartenant en propre. Or l’administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?

En principe, les plus-values immobilières ne sont imposables que si elles sont réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier. Mais l’administration fiscale considère, en effet, comme telle les attributions susvisées, lorsqu’elles sont effectuées en exécution d’une décision de justice. Vous devrez donc effectivement acquitter un impôt sur la base du différentiel existant entre le prix d’acquisition du bien attribué et la valeur retenue pour ce dernier dans le cadre du règlement de la prestation compensatoire.

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