Assujettissement à la taxe sur les logements vacants

/4 juin 2015/ Questions-Réponses Fiscal
Résumé : J’ai cru comprendre que les communes situées dans certaines zones étaient autorisées, depuis cette année, à mettre en place une taxe sur les logements vacants (TLV). Je possède justement une résidence secondaire dans l’une de ces zones. Suis-je redevable de cette taxe alors même que j’ai effectué des démarches de mise en location ?

À certaines conditions, cette taxe frappe toute personne propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et situé dans certaines communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Précision : le contribuable, usufruitier ou preneur à bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, est également concerné par la taxe sur les logements vacants.

La taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement. Et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année puis 25 % à compter de la 2e).

Toutefois, dans votre situation (pas de locataire), il vous est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans la mesure où cette vacance est due à une cause étrangère à votre volonté. Si vous recevez en fin d’année un avis d’imposition à la TLV, n’hésitez donc pas à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation en joignant des pièces attestant de vos démarches de mise en location (annonce, contrat avec une agence immobilière, etc.).

© Les Echos Publishing - 2015

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