Zoom sur le contrôle sur pièces

Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers. Dans ce cas, ils procèdent à un contrôle dit « sur pièces ». Détails de cette procédure.

Les vérifications opérées

Le contrôle sur pièces d’une entreprise concerne essentiellement les déclarations professionnelles (déclaration de résultat, déclaration de TVA, etc.) qu’elle souscrit.

Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale vérifie qu’il n’y a pas d’incohérences entre les informations et les documents dont elle dispose et les déclarations fiscales de l’entreprise (par exemple sur le taux de TVA appliqué au regard de la nature de l’activité exercée).

Les garanties limitées du contrôle sur pièces

L’entreprise contrôlée dispose de garanties beaucoup moins importantes que celles dont elle bénéficie dans le cadre de l’autre procédure de contrôle fiscal possible, à savoir la vérification de comptabilité. Ainsi, avant d’engager un contrôle sur pièces, l’administration fiscale n’est pas tenue d’informer l’entreprise qu’elle va procéder à l’examen de ses déclarations. Et si le contrôle sur pièces aboutit à une procédure de redressement fiscal, les conséquences financières des rehaussements proposés n’ont pas à être mentionnées au sein de la proposition de rectification.

Enfin, l’entreprise contrôlée ne peut pas, au cours de la procédure, solliciter d’entretien avec les supérieurs hiérarchiques du contrôleur.

Les conséquences du contrôle sur pièces

Hormis le cas où l’administration fiscale ne constate aucune irrégularité lors du contrôle sur pièces, cette procédure peut avoir deux issues : soit l’administration fiscale a besoin d’éléments complémentaires, qui ne sont pas accessibles par le simple contrôle des déclarations, et elle engage alors à l’égard de l’entreprise une vérification de comptabilité. Soit elle lui notifie une proposition de rectification. Ce document est dans ce cas la première étape d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’entreprise pourra présenter ses arguments à l’encontre des chefs de redressement envisagés.

Les demandes de renseignements complémentaires

Lorsqu’elle constate ou présume des irrégularités à l’occasion du contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut demander au contribuable soit verbalement, soit au moyen d’un imprimé n° 754, des renseignements qui lui paraissent utiles pour confirmer ou infirmer ses constatations ou ses doutes. L’entreprise dispose en principe d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignements, étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai n’est pas susceptible d’entraîner des sanctions à son égard.

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