Zoom sur la procédure de rescrit fiscal

Lorsqu’un doute existe sur votre situation fiscale ou sur le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez vous sécuriser en interrogeant l’administration fiscale. Présentation.

Que pouvez-vous demander ?

L’administration fiscale peut, sur votre demande, apprécier votre situation de fait personnelle au regard d’un texte fiscal particulier. Par exemple, si vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Ou si, compte tenu de la nature de votre activité, vous devez être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces demandes peuvent concerner tous les impôts, à l’exception des taxes parafiscales et, en principe, tous les textes fiscaux (loi, décret, doctrine administrative…).

Sous quel délai obtiendrez-vous une réponse ?

L’administration fiscale est normalement tenue de vous répondre dans un délai de trois mois. Le non-respect de ce délai n’étant toutefois pas sanctionné.

À noter : par exception, dans certains cas particuliers de rescrits (par exemple, ceux relatifs au crédit d’impôt recherche), l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai qui lui est imparti vaut accord tacite de sa part.

La réponse de l’administration l’engage-t-elle ?

Si l’administration fiscale vous répond expressément et de façon motivée, par le biais d’un de ses agents compétents pour l’engager, la réponse lui est en principe opposable. Cela signifie que l’administration ne pourra pas ultérieurement rehausser l’imposition concernée sur la base d’une position contraire à celle qu’elle a initialement exprimée dans sa réponse.

À noter : la prise de position de l’administration fiscale doit être antérieure à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou à sa mise en recouvrement.

L’opposabilité de la réponse suppose également que vous soyez de bonne foi et que vous n’ayez pas communiqué d’informations inexactes ou incomplètes à l’administration fiscale.

Êtes-vous tenu de suivre la réponse ?

Si l’administration fiscale vous répond de façon négative (par exemple : absence de bénéfice d’un avantage fiscal), vous n’êtes pas en théorie tenu de suivre cette position. Toutefois, à défaut, l’administration fiscale peut mettre en œuvre à votre encontre un redressement fiscal. Et elle l’assortira inévitablement des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %. Attention donc au possible effet pervers du rescrit.

Un recours est-il possible ?

Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent, solliciter un second examen de votre demande de rescrit. Le recours devant être présenté au service des impôts qui a répondu à la demande initiale. Toutefois, c’est une formation collégiale comprenant des membres de l’administration fiscale qui examinera cette fois-ci votre demande. Attention ! Vous ne pourrez pas, à cette occasion, présenter de nouveaux arguments.

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