Réclamation fiscale, mode d’emploi

Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?

La réclamation fiscale vous permet de demander la restitution d’un impôt, mis en recouvrement ou déjà payé, que vous estimez mal calculé.

Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation fiscale auprès de l’administration.

Vous pouvez également solliciter par ce biais le bénéfice d’une disposition fiscale (par exemple, une réduction d’impôt) que vous avez omis de faire valoir au sein de votre déclaration et qui vous aurait permis d’acquitter moins d’impôt.

Condition à respecter : l’impôt que vous contestez doit avoir été mis en recouvrement (réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement) ou, à défaut, avoir été payé (cas de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, notamment).

Et attention, une imposition qui est simplement envisagée par l’administration fiscale dans le cadre d’une proposition de rectification fiscale peut être contestée par une réponse à cette proposition et non par une réclamation.

Quelle forme doit prendre la réclamation ?

Une réclamation fiscale doit être formulée par écrit.

La réclamation fiscale doit, en principe, être écrite et individuelle. Sous peine d’être déclarée irrecevable, elle doit mentionner l’imposition contestée et les motifs de la demande.

Elle doit notamment préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde. L’idéal étant d’y indiquer également la jurisprudence, la doctrine administrative, les réponses ministérielles ou encore les rescrits fiscaux de portée générale qui soutiennent votre argumentation.

Et point important, la réclamation doit impérativement comporter votre signature manuscrite.

Enfin, doivent obligatoirement être jointes à la réclamation, selon les cas, la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement ou, à défaut, la copie de tout document justifiant du versement de l’impôt dont le dégrèvement est demandé (une déclaration de TVA, par exemple).

Il est prudent d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver sa date d’envoi.

Précision : seuls les particuliers (télédéclarants ou non) peuvent déposer une réclamation fiscale directement en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Dans quel délai devez-vous réclamer ?

La réclamation doit être envoyée dans des délais variables suivant les impôts concernés ou votre situation.

Vous devez, en principe, envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit, selon les cas :
- la mise en recouvrement du rôle (cette date est indiquée sur l’avis d’imposition que vous avez reçu) ou la réception de l’avis de mise en recouvrement ;
- le versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (par exemple, lors d’une demande en restitution d’un impôt versé spontanément tel que la TVA ou l’impôt sur les sociétés) ;
- la réalisation de l’événement motivant la réclamation (une décision de justice ayant une incidence sur votre situation fiscale, la publication d’une loi fiscale ayant un effet rétroactif...).

En matière d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, notamment), le délai de réclamation est plus court et expire au 31 décembre de l’année suivant ces actes ou événements.

Sachez, en outre, que si vous avez fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale, vous disposez d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3^e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

Précision importante : pendant ce délai spécial, vous pourrez présenter une réclamation concernant non seulement les impositions supplémentaires établies suite à la procédure de rectification, mais également les impositions initiales visées par la procédure. Même si ces dernières n’ont finalement pas fait l’objet d’un rehaussement.

La réponse de l’administration

L’administration fiscale doit, en principe, répondre dans un délai de 6 mois.

À compter de la présentation de votre réclamation, l’administration doit répondre dans un délai de 6 mois, voire, sous réserve de vous en aviser, dans un délai de 9 mois. Et passé ce délai, l’administration est considérée comme ayant implicitement rejeté votre demande. Lorsqu’elle répond, l’administration peut adopter trois positions différentes :
- soit une admission totale de la demande ;
- soit une admission partielle de la demande ;
- soit un rejet de la demande.

Dans ces deux derniers cas, la décision de l’administration doit être motivée pour vous permettre de la comprendre et de la contester utilement, si vous le souhaitez, devant le tribunal. En l’absence de toute motivation ou en cas de motivation insuffisante, l’introduction d’une demande en justice contre cette décision n’est alors soumise à aucun délai.

Et lorsque la réclamation est admise totalement ou partiellement, le dégrèvement total ou partiel de l’impôt correspondant est prononcé et assorti d’intérêts moratoires.

À savoir : la réponse de l’administration est généralement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle puisse attester de la date de réception, notamment lorsqu’elle invoque la saisine tardive du tribunal par l’entreprise.

Que faire après la réponse de l’administration ?

Il est possible de contester la décision de l’administration fiscale devant un tribunal.

Dans l’hypothèse où la réponse de l’administration ne vous satisferait pas, vous pouvez la contester en justice. Mais sans trop tarder, puisque vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration pour agir. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Une exception : lorsque l’administration a rejeté implicitement la réclamation (c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas répondu expressément), aucun délai de présentation de la demande en justice ne peut vous être opposé.

Selon l’impôt concerné, la demande doit être introduite soit devant le tribunal administratif (pour les litiges concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA), soit devant le tribunal de grande instance (pour les litiges concernant les droits d’enregistrement, notamment).

Sachez enfin que si vous avez laissé s’éteindre le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition. Et recommencer la procédure !

Demander un sursis de paiement

Vous pouvez être dispensé du paiement de l’impôt contesté tant qu’il n’a pas été tranché définitivement sur votre demande.

Le fait de présenter une réclamation fiscale ne dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Toutefois, vous pouvez solliciter, au sein de la réclamation, le bénéfice du sursis de paiement. Celui-ci jouera (sous condition de constitution de garanties si le montant principal de l’impôt réclamé atteint au moins 4 500 €) jusqu’à la décision de l’administration ou, le cas échéant, du tribunal. Mais attention, en cas de décision définitive défavorable, l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif et, dans certains cas, d’intérêts moratoires.

Attention : les réclamations fiscales contiennent le plus souvent des actes extrêmement complexes à rédiger, compte tenu notamment de la grande technicité des règles fiscales en jeu. Vous avez donc tout intérêt à vous faire assister par des professionnels du chiffre et du droit pour mener à bien ces démarches.

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