Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

L’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale bénéficie de garanties visant notamment à respecter les droits de la défense. Garanties qui sont renforcées si elle tient une comptabilité informatisée.

Modalités d’exercice du contrôle

Lorsque la comptabilité d’une entreprise est tenue à l’aide d’un logiciel informatique, le contrôle de l’administration fiscale nécessite, en principe, la réalisation de traitements spécifiques sur les données comptables de l’entreprise.

Précision : ces traitements impliquent l’exploitation des données comptables au moyen d’opérations permettant notamment leur classement ou leur modification. Ces opérations allant donc au-delà de la simple lecture des données qui, elle, entre dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.

Obligation d’information

Avant de procéder aux traitements informatiques, le vérificateur doit informer l’entreprise, par écrit et de façon précise, de la nature des traitements envisagés et des trois modalités de mise en œuvre entre lesquelles elle doit choisir, à savoir leur réalisation :

- par le vérificateur sur le matériel présent dans l’entreprise ;

- par l’entreprise suivant les indications du vérificateur ;

- par le vérificateur, hors de l’entreprise, après remise par cette dernière des copies des fichiers informatiques nécessaires.

Et si des rectifications fiscales trouvent leur origine dans ces traitements informatiques, l’administration fiscale doit préciser, au sein de la proposition de rectification qu’elle notifie à l’entreprise, la nature des traitements concernés.

Annulation des redressements

Si ces garanties ne sont pas respectées, la vérification de comptabilité est irrégulière et les tribunaux annulent les redressements fiscaux en découlant. Et certains vont même jusqu’à annuler les redressements issus de la procédure irrégulière même s’ils ne sont pas directement fondés sur l’examen de la comptabilité informatisée.

Et l’analyse d’un logiciel de caisse ?

La consultation et l’analyse des données d’un logiciel de caisse peuvent relever d’une procédure de contrôle de la comptabilité informatisée et ce même si ce logiciel n’est pas relié au logiciel de comptabilité de l’entreprise. Ainsi, dans une affaire récemment jugée, l’administration fiscale avait constaté des discordances entre les recettes enregistrées dans le logiciel de caisse et les recettes déclarées par l’entreprise à partir de son logiciel de comptabilité. L’administration fiscale n’ayant pas respecté les garanties spécifiques à la vérification d’une comptabilité informatisée, les redressements fiscaux ont été annulés par les juges.

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