Déduction des frais d’acquisition de titres des dirigeants

Champ d’application

Les salariés et les dirigeants assimilés peuvent déduire de leur rémunération, au titre des frais professionnels réels, les intérêts d’emprunt et autres frais supportés pour acquérir ou souscrire des titres (parts ou actions) de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.

Les dirigeants concernés sont ceux dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (dirigeants de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées, gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes…).

La société dont les titres sont acquis doit, quant à elle, être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Ne sont donc pas visées les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Condition d’application

Pour que les frais soient déductibles, la détention des titres doit être utile à l’acquisition ou à la conservation des revenus du contribuable. Cette détention doit en effet lui permettre d’exercer son activité professionnelle en qualité de salarié ou de dirigeant et non pas répondre uniquement à un objectif patrimonial. Malheureusement, pour le respect de cette condition, le seul exercice de l’activité professionnelle par le contribuable au sein de la société n’est pas suffisant.

A savoir : La condition d’utilité est réputée remplie, par exemple, lorsque l’opération permet la prise de contrôle d’une entreprise créée ou existante pour en devenir le dirigeant et y exercer son activité professionnelle principale ou lorsque la détention des titres est imposée par les statuts de la profession exercée.

Limitation de la déduction

Enfin, la déduction est limitée dans son montant. En effet, seuls peuvent être déduits les intérêts correspondant à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée par le contribuable lors de la souscription de l’emprunt.

Exemple : en 2012, un contribuable perçoit une rémunération de 120 000 € et finance l’acquisition de titres de la société où il travaille par un emprunt de 800 000 €. Il verse 10 000 € d’intérêts en 2012. L’emprunt étant supérieur au triple de sa rémunération (360 000 €), le montant déductible de sa rémunération 2012 est égal à : (360 000 € / 800 000 €) x 10 000 € = 4 500 €.

Non-cumul avec d’autres réductions d’impôt

Les versements qui ont bénéficié de la déduction des intérêts d’emprunt ne peuvent pas également donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de PME ni à la réduction d’impôt sur le revenu pour reprise d’une PME. Il en va de même lorsque les titres sont inscrits dans un plan d’épargne en actions ou un plan d’épargne salariale.

© Les Echos Publishing - 2013