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Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.
Report du dépôt des déclarations de résultats
Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.
| Entreprises/impôts | Déclarations | Date initiale | Report |
|---|---|---|---|
| Entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | - Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition) - Déclaration de revenus de 2019 |
20 mai 2020 12 juin 2020 |
30 juin 2020 30 juin 2020 (pour les télédéclarations) |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | - Déclaration de résultats n° 2065 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020) | 20 mai 2020 | 30 juin 2020 |
| Impôts locaux | - Déclaration n° 1330-CVAE - Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 n° 1329-DEF (et paiement du solde) |
20 mai 2020 5 mai 2020 |
30 juin 2020 30 juin 2020 (déclarations débitrices) |
| Sociétés civiles immobilières | - Déclaration de résultats n° 2071 ou n° 2072 | 5 mai 2020 (n° 2071) 20 mai 2020 (n° 2072) |
30 juin 2020 |
| Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits | - Déclaration n° 2070 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020) | 5 mai 2020 | 30 juin 2020 |
Report du paiement des impôts directs
Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE...). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.
A noter que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020, ainsi que le paiement du solde de la CVAE, prévu pour le 5 mai 2020, peuvent être décalés au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.
À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.
Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.
Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.
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