Subventions : conditions d’application de la TVA

Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et le développement de l’activité économique locale, avait reçu des subventions d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) et d’une communauté d’agglomération avec lesquelles elle avait signé une convention de partenariat.

L’administration fiscale a considéré que ces subventions correspondaient à des prestations de services individualisées au profit de ces collectivités et devaient donc être soumises à TVA.

Une analyse censurée par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon.

S’ils ont d’abord rappelé que les subventions versées à une association sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix, ils ont ensuite précisé que cette requalification des subventions en prix ne pouvait résulter de l’existence d’une convention de partenariat dès lors que celle-ci était obligatoire, ni du fait que les collectivités exerçaient un contrôle sur l’utilisation des subventions puisque ce contrôle était aussi légalement prévu.

Selon les juges, dans cette affaire, les subventions, fixées en fonction des perspectives générales d’action de l’association à destination des commerçants du territoire, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées. Ne constituant pas le prix de prestations rendues, les subventions ne pouvaient donc pas être imposées à la TVA.

Cour administrative d’appel, 30 janvier 2018, n° 16LY02105

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