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Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.
En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.
À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.
Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.
Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.
Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.
| Taux d’imposition | |||
|---|---|---|---|
| Exercices ouverts à compter de 2020 | Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| CA < 7,63 M€ | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 28 % au-delà de 38 120 € |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 25 % au-delà de 38 120 € |
| 7,63 M€ < CA < 10 M€ | 28 % | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 25 % au-delà de 38 120 € |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| CA ≥ 250 M€ | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € |
27,5 % | 25 % |
Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020
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