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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de financement distincts correspondant aux actuelles participation-formation continue (rebaptisée « contribution à la formation professionnelle ») et taxe d’apprentissage. Un changement qui s’accompagne également de nouvelles modalités de collecte pour les différentes contributions à la formation professionnelle. Un décret vient d’en préciser les contours pour la période transitoire 2019-2020 (v. tableau récapitulatif).
Point important, de façon exceptionnelle, la taxe d’apprentissage ne sera pas due en 2020 au titre des rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, susceptible de concerner les entreprises d’au moins 250 salariés, sera maintenue.
Et attention, une double collecte de la contribution à la formation professionnelle aura lieu en 2019 (en mars et en septembre) pour les employeurs de 11 salariés et plus en raison de la mise en place d’acomptes.
Rappel : les entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) au cours de l’année sont redevables d’une contribution supplémentaire spécifique, égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés durant l’année considérée.
Voici un tableau récapitulatif des échéances de versement des différentes contributions servant à financer la formation professionnelle.
| Due au titre de 2018 | Due au titre de 2019 | Due au titre de 2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Employeurs de moins de 11 salariés | Employeurs de 11 salariés et plus | Employeurs de moins de 11 salariés | Employeurs de 11 salariés et plus | Employeurs de moins de 11 salariés | Employeurs de 11 salariés et plus | |
| Taxe d’apprentissage | Avant le 1er mars 2019 | Avant le 1er mars 2019 | Non | Non | Avant le 1er mars 2021 | - 1er acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 ; - 2nd acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 ; - Solde avant le 1er mars 2021 |
| Contribution à la formation professionnelle | Avant le 1er mars 2019 | Avant le 1er mars 2019 | Avant le 1e mars 2020 | - Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 ; - Solde avant le 1er mars 2020 |
Avant le 1er mars 2021 | - 1er acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 ; - 2nd acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 ; - Solde avant le 1er mars 2021 |
| 1 % CPF-CDD | Avant le 1er mars 2019 | Avant le 1er mars 2019 | Avant le 1er mars 2020 | Avant le 1er mars 2020 | Avant le 1er mars 2021 | Avant le 1er mars 2021 |
| Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage | Non | Avant le 1er mars 2019 | Non | Avant le 1er mars 2020 | Non | Avant le 1er mars 2021 |
Précision : la taxe d’apprentissage a été légèrement réaménagée. Elle ne se divise plus en 3 fractions mais en 2. Une première fraction, égale à 87 %, est destinée au financement de l’apprentissage. Pour la taxe due au titre de 2020, seule cette première fraction sera concernée par les échéances de versement précitées puisque la seconde fraction (solde de 13 %) est consacrée aux dépenses libératoires directes de l’employeur (hors Alsace-Moselle).
Attention, à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit, comme auparavant, acquitter auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril qui suit l’année de paiement des salaires, un versement de régularisation, au moyen du bordereau n° 2485, correspondant au double de l’insuffisance de versement.
Quels collecteurs ?
Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les différentes contributions à la formation professionnelle seront recouvrées par les opérateurs de compétences (Opco), lesquels se sont substitués aux anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). À l’horizon 2021, ce recouvrement sera assuré par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole).
À noter : les contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 restent recouvrées par les OPCA, selon les anciennes règles.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30
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