Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif (bureaux, salles de réunion…), et qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises.

Les collectivités territoriales peuvent désormais instaurer une exonération de taxe d’habitation en faveur de certaines associations.

Ainsi, sont susceptibles de bénéficier de cette exonération les organismes éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons consentis par les particuliers, excepté les fondations d’entreprise. Il s’agit donc, notamment, des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cette mesure s’appliquera à compter de la taxe due au titre de 2025, sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales au plus tard le 30 septembre 2024.

En pratique : l’association devra adresser aux service des impôts du lieu de situation du bien immobilier, avant le 1^er mars de la première année d’application de l’exonération, une déclaration comportant les éléments de nature à justifier son éligibilité à l’exonération.

Art. 146, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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