Prescription de l’abus de biens sociaux

/31 mai 2017/ Dessin
Résumé : Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Mai 2017 - semaine 22

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