Liberté pour une association de choisir ses membres

/30 octobre 2024/ Dessin
Résumé : Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.

Novembre 2024 - semaine 45

© Les Echos Publishing - 2024

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