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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

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La garantie légale de conformité est renforcée !

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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

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De nouveaux dons au profit des associations

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

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Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

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