Actualités Juridique Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année Lire la suite
Actualités Juridique Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! Lire la suite
Actualités Juridique Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises Lire la suite
Actualités Juridique Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier Lire la suite
Actualités Juridique Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année Lire la suite
Actualités Juridique Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial Lire la suite
Actualités Juridique Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ? Lire la suite