Marchés publics : les règles du jeu

Résumé : Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC 40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010. Beaucoup dans le secteur de la construction, mais pas seulement. Car les marchés publics couvrent bien d’autres domaines dans lesquels les collectivités territoriales, les administrations ou l’État ont des besoins. Des besoins que votre entreprise est peut-être en mesure de satisfaire. Ce dossier a donc pour objet de vous présenter, dans les grandes lignes, les règles qui régissent les marchés publics et la procédure à suivre…

Qui sont les acheteurs publics et quels sont leurs besoins ?

Le terme d’acheteur public désigne une personne de droit public qui recourt aux procédures des marchés publics pour satisfaire ses besoins de fonctionnement et d’équipement. Il s’agit notamment des administrations d’État (ministères, établissements publics tels que les universités, les musées, les hôpitaux, les préfectures et les services qui en dépendent comme la DDE ou la DDASS…) et des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics industriels et commerciaux locaux…).

À noter : contrairement aux établissements publics administratifs (Épa), les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) nationaux, comme la SNCF, ne sont pas soumis au Code des marchés publics.

Outre les travaux publics – domaine d’achat public « favori » des PME, qui ont remporté, en 2010, 72 % des marchés de travaux en nombre et 40 % en montant –, les acheteurs publics recourent aussi aux marchés publics pour l’achat ou la location de mobilier, de matériels ou de fournitures (marchés dits « de fournitures »). Ils ont également des besoins en matière de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères, etc.) et services immatériels (expertise foncière, conseil juridique, etc.). Ce dernier type de marchés étant davantage recherché par les PME qui ont décroché 56 % des marchés de services en nombre et 24 % en montant contre 49 % et 19 % des marchés de fournitures.

Vous avez dit « procédure » ?

Les marchés publics sont connus pour être soumis à des procédures assez strictes, qui peuvent rebuter les entreprises. La passation d’un marché public est en effet encadrée par des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité dont le respect conditionne la validité de la procédure. L’acheteur public doit ainsi se conformer à une procédure qui diffère selon sa qualité (État, collectivité territoriale ou établissement public), le montant et la nature du marché (cf. tableau ci-dessous). Il en existe trois types :

- le marché de gré à gré dont les modalités sont comparables à celles d’un marché privé. L’acheteur public s’adresse ici directement à l’entreprise de son choix ;

- le marché à procédure adaptée (Mapa) : l’acheteur public fixe lui-même les règles de passation et d’attribution des marchés. Les procédures sont souvent moins strictes que celles d’une procédure formalisée. Ce sont les marchés les plus ciblés par les PME ;

- le marché à procédure formalisée : l’acheteur public doit respecter les règles de passation et d’attribution des marchés énoncées dans le Code des marchés publics. Étant précisé qu’il existe plusieurs procédures formalisées dont les plus courantes sont l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure négociée et le dialogue compétitif.

Procédure applicable en fonction de la naturedu marché, de son montant et de l’acheteur public
Objet du marché	Acheteurs publics	Marchés de gré à gré	Mapa	Procédure formalisée
Travaux	Tous	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 5 M€ HT	> 5 M€ HT
Fournitures et services	État et Épa nationaux	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 130 000 € HT	> 130 000 € HT
Fournitures et services	Collectivités territoriales Épic locaux…	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 200 000 € HT	> 200 000 € HT

Comment être informé de l’existence d’un marché public ?

Contactez les acheteurs publics

Une grande partie des marchés intéressant les PME sont conclus de gré à gré ou dans le cadre des Mapa. Dans ce dernier cas, l’acheteur public fixe librement les modalités de mise en concurrence en fonction de la nature du besoin à satisfaire et du nombre de candidats potentiels. Pour cela, il peut recourir à des consultations informelles (par exemple, une simple demande de devis). Autrement dit, il est essentiel, pour l’entreprise qui souhaite être informée de l’existence de ces marchés et être contactée, de se faire connaître des acheteurs publics. Elle ne doit donc pas hésiter à les solliciter en vue d’obtenir un rendez-vous au cours duquel elle se présentera et laissera ses coordonnées.

À noter : connaître l’organisation de l’acheteur public peut faire gagner un temps précieux à l’entreprise qui s’adressera directement « aux bonnes personnes ». En effet, dans certaines collectivités publiques, la décision d’acheter peut faire intervenir jusqu’à 4 personnes (l’utilisateur qui a besoin de la prestation demandée, le représentant du service technique, le bureau des marchés qui conclut le contrat et assure son suivi administratif et le comptable du Trésor qui, comme son nom l’indique, tient les cordons de la bourse publique…).

Consultez les avis de marché

Au-delà de 90 000 € HT, les avis de marchés publics doivent obligatoirement être publiés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (Jal). Et ils doivent également figurer sur un site dématérialisé auquel l’acheteur public a recours pour ses achats, appelé « profil d’acheteur » (en pratique, il s’agit d’une plate-forme numérique qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques). Si l’acheteur l’estime nécessaire, l’avis peut aussi être publié dans la presse spécialisée dans le secteur économique concerné par le marché (par exemple, le Moniteur des travaux publics et du bâtiment).

Enfin, les annonces de marchés européens paraissent dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Il s’agit notamment des avis de marchés publics de travaux, d’approvisionnements et de services des États membres de l’Union européenne, des contrats d’utilité (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications) et des marchés publics des institutions de l’Union européenne.

Pour accéder à ces marchés d’un montant conséquent dont les avis sont publiés sur Internet, l’entreprise a tout intérêt à mettre en place une veille numérique continue. Des outils automatisés, tels que ceux que propose Oséo (www.oseo.fr), Réseau Commande Publique), peuvent faciliter et optimiser ses recherches et surtout lui assurer d’être informée en temps réel. Grâce à une sélection de critères tels que l’activité, la taille, les thèmes ou les missions, les acheteurs publics et enfin les zones géographiques, l’entreprise recevra ainsi par e-mail des avis de marchés publics ciblés de manière très précise et qui correspondront à son profil.

Cette veille numérique doit toutefois être complétée par la consultation des sources de publication développées ci-dessus (Jal, BOAMP, JOUE).

Comment répondre à un avis de marché ?

Lorsque l’entreprise identifie un marché public auquel elle peut répondre, elle doit alors demander le « dossier de consultation des entreprises » (DCE) correspondant, par courrier ou par e-mail, à l’acheteur public (ou télécharger le document mis en accès direct sur Internet). Ce dossier regroupe toutes les informations relatives au marché public nécessaires à l’entreprise pour présenter sa candidature.

Précision : l’entreprise doit également prendre connaissance des documents généraux (modèles généraux des pièces administratives et techniques applicables à tous les marchés de même nature) que sont les cahiers des clauses techniques et administratives générales. Toutefois, si l’acheteur public n’y fait pas expressément référence dans les documents composant le DCE, les documents généraux ne s’appliquent pas.

L’examen de ce dossier doit conduire l’entreprise à déterminer s’il est opportun pour elle de présenter sa candidature. Des déplacements seront-ils nécessaires pour exécuter la prestation et, dans l’affirmative, quel impact cela aura-t-il sur l’offre de prix ? Le besoin de l’acheteur public correspond-il au savoir-faire de l’entreprise ? Celle-ci peut-elle répondre seule au marché ou doit-elle faire appel à des partenaires ? Peut-elle assumer l’exécution du marché pendant toute sa durée ? Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires pour répondre à l’avis de marché ? Quels sont les critères d’attribution du marché et sont-ils avantageux par rapport à l’offre que l’entreprise peut proposer ? Autant de questions que l’entreprise doit se poser.

Une fois qu’elle est décidée à répondre à un marché public, elle doit constituer son dossier de candidature avec méthode. Il lui faudra notamment :

- analyser les pièces du DCE ;

- réunir les documents administratifs demandés et remplir les différents formulaires ;

- élaborer son offre en rédigeant un mémoire de présentation et un mémoire technique dans lequel sa réponse sera organisée en fonction des critères d’attribution du marché fixés dans le règlement de consultation, de leur pondération ou de leur ordre de priorité pour l’acheteur public. Il faudra évidemment y préciser l’offre de prix ;

- et, enfin, déposer la candidature par voie postale avec accusé de réception ou par voie dématérialisée avec certificat de signature électronique, en respectant scrupuleusement les délais fixés.

Exemples de pièces demandées :

- justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- déclaration concernant le chiffre d’affaires global ou celui concernant uniquement les prestations qui font l’objet du marché ;
- indication des titres d’études ou de l’expérience professionnelle du ou des responsables de l’exécution des prestations de services envisagées ;
- déclaration concernant le matériel technique.
Lorsque la candidature de l’entreprise est retenue, l’acheteur public lui notifie le marché, c’est-à-dire lui envoie un exemplaire du marché signé, par tout moyen permettant de donner date certaine.

L’entreprise dont la candidature n’a pas été retenue doit également, en principe, en être avisée par l’acheteur public, et informée des raisons qui ont justifié ce rejet. Si ces informations ne lui ont pas été spontanément envoyées, elle peut en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Informations pratiques : les offres publiques sur le web

Les différents sites Internet énumérés ci-dessous vous donnent accès aux offres publiques. Certains d’entre eux permettent aussi de répondre directement en ligne. Enfin, vous trouverez également des sites dispensant informations pratiques et conseils.

Supports de publication officiels

- le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : www.boamp.fr ;

- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) : eur-lex.europa.eu et son supplément ted.europa.eu ;

- le site des marchés publics de l’État : www.marches-publics.gouv.fr ;

- le profil d’acheteur que chaque acheteur public met spécifiquement en place, dédié uniquement aux achats de la collectivité ou commun à plusieurs acheteurs (plate-forme de dématérialisation).