La récupération de la TVA facturée à tort

L’entreprise qui commet une erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. Présentation de cette procédure.

Facturation erronée

Dès lors qu’elle facture de la TVA, une entreprise doit la reverser à l’administration fiscale, et ce en principe même si cette TVA n’était en réalité pas due.

En pratique : tel est le cas, par exemple, lorsque le fournisseur soumet à la TVA une opération non imposable à cette taxe ou applique un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Et de son côté, le client assujetti à la TVA, qui a reçu la facture erronée, ne peut pas en principe récupérer la TVA facturée à tort.

Possibilité de régularisation

Toutefois, l’administration fiscale admet, si la bonne foi du fournisseur et du client n’est pas contestée, que l’entreprise puisse récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort. Pour cela, elle doit justifier de l’envoi d’une facture « rectificative » à son client. Cette nouvelle facture, qui annule et remplace la précédente, doit comporter le montant correct de TVA, faire expressément référence à la facture initiale et porter la mention explicite de l’annulation de cette dernière.

À noter : le Conseil d’État vient de juger, dans une affaire récente, que l’administration fiscale ne pouvait pas refuser, dans certains cas, la récupération de la TVA facturée à tort au seul motif que les factures rectificatives ne faisaient pas référence expresse à la facture initiale et ne mentionnaient pas explicitement l’annulation de cette dernière. Reste à attendre la réaction de l’administration fiscale à cette décision qui, dans ce contexte, pourrait assouplir les conditions formelles de la récupération de la TVA facturée à tort.

Modalités pratiques de récupération de la TVA

En principe, l’entreprise ne peut récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort que par imputation. Si elle est placée sous le régime réel normal, elle doit alors renseigner le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » de sa déclaration CA3. L’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition devant, quant à elle, mentionner ce montant au sein de sa déclaration annuelle CA12. Toutefois, si l’imputation n’est pas possible (par exemple si l’entreprise a cessé son activité), l’entreprise peut demander le remboursement de la TVA concernée en déposant une demande auprès du service des impôts à l’aide de l’imprimé fiscal n° 3519.

Précision : le client est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment récupérée en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a connaissance de la rectification.

© Les Echos Publishing - 2013