Paiement différé ou fractionné des droits de succession

/18 avril 2017/ Minute de l'expert
Résumé : Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

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