Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

/24 octobre 2013/ Chiffres Utiles Juridique

Résumé : Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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