ISF et contrat de capitalisation

Non, vous n’avez pas à inclure la valeur de la nue-propriété du contrat de capitalisation sur votre déclaration d’ISF. En effet, lorsqu’un bien fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est, en principe, à l’usufruitier qu’il appartient de porter sur sa déclaration d’ISF la valeur en pleine propriété du contrat.

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont toutefois libres de prévoir une répartition entre eux de la charge de l’impôt établi au nom de l’usufruitier dans le cadre d’une convention privée.

© Les Echos Publishing - 2013