Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins

Cette opération de rachat, appelée licitation, est une manière de sortir d’une situation d’indivision comme la vôtre. En l’échange d’une somme d’argent versée à votre ex-compagne correspondant à la valeur de sa quote-part, le droit de propriété du bien immobilier vous sera attribué.

Fiscalement, la licitation s’apparente à une opération de partage. Ainsi, l’acquéreur bénéficie d’une fiscalité de faveur puisqu’il doit s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 % (qui s’applique sur le prix net de l’actif vendu ou sur la valeur nette totale du bien lorsque la licitation met fin à l’indivision) au lieu d’un droit de vente. Ce dernier ayant un taux plus élevé : de 5,09 % à 5,79 % en fonction de la fiscalité appliquée par le département dans lequel se situe le bien immobilier.

Mais attention, ce taux de 2,50 % ne s’applique que pour les couples mariés ou les partenaires liés par un Pacs, mais pas pour les concubins.

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