Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 est présenté par le gouvernement comme visant principalement à renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre économie. Zoom sur les mesures qui concernent les grandes entreprises

L’impôt sur les sociétés

Outre la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % (cf. notre article « Taux de l’impôt sur les sociétés, une baisse progressive annoncée ») qui a été confirmée dans le projet de loi de finances, ce dernier contient d’autres mesures favorables pour les entreprises.

Tout d’abord, la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. Cette taxe, qui s’applique principalement aux distributions de dividendes, avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 30 septembre 2016. Cette inconstitutionnalité résultait de la mesure d’exonération de la contribution en faveur des distributions intra-groupe fiscal.

Le projet de loi de finances prend acte de cette décision en supprimant cette imposition pour les revenus distribués à compter du 1^er janvier 2018.

Autre mesure pénalisante qui serait abrogée, la limitation de déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation ne s’appliquerait plus dès les exercices clos le 31 décembre 2017.

Précision : cette limitation de déduction s’applique aux charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation détenus par une société qui ne peut pas apporter la preuve que :
- les décisions relatives à ces titres sont prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant ou contrôlée par cette dernière ;
- et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société détenant les titres, ou une société établie en France la contrôlant ou que cette dernière contrôle, exerce le contrôle ou une influence sur la société dont les titres sont détenus.

Ces deux conditions étant cumulatives.

Le CICE

Comme annoncé (cf. notre article « Bientôt la fin du CICE »), le taux du CICE serait abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018, avant une suppression en 2019. Il serait remplacé par un dispositif d’allègement des cotisations patronales.

CVAE

Le taux d’imposition à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait déterminé, à compter de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés appartenant à un groupe de sociétés, remplissant les conditions lui permettant de constituer un groupe fiscal. Cette consolidation des chiffres d’affaires s’appliquerait indépendamment de l’option effective des sociétés concernées pour la formation du groupe fiscal.

Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas lorsque la somme des chiffres d’affaires serait inférieure à 7 630 000 €.

TVA

Le dispositif de certification des logiciels, qui doit s’appliquer à compter du 1^er janvier 2018, serait limité aux logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des systèmes de comptabilité et de gestion.

Taxe sur les salaires

La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % serait supprimée à compter de 2018. Les rémunérations concernées (rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 €) seraient donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %.

Malus automobile

Les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et émettant au moins 120 grammes de CO2 (contre 127 en 2017) seraient désormais soumis au malus automobile. Le tarif de ce dernier serait, par ailleurs, augmenté pour les véhicules les plus polluants.

La taxe sur les transactions financières

L’application de cette taxe aux transactions « intra-day », c’est-à-dire se réalisant au sein d’une même journée, serait finalement supprimée.

Projet de loi de finances pour 2018

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