Les tribunaux des activités économiques

/2 octobre 2024/ Minute de l'expert
Résumé : Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

Durée : 02 mn 47 s

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