Médico-social : taxe d’habitation dans les Ehpad

Les résidents des établissements sans but lucratif accueillant des personnes âgées qui n’ont pas la disposition privative de leur logement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Cette taxe est, en effet, mise à la charge de l’établissement, qui la répercute toutefois sur les résidents. Ces derniers ne peuvent alors bénéficier d’aucun allègement, même s’ils en remplissent les conditions.

Précision : les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement lorsque, par exemple, la réglementation de l’établissement comporte une limitation des heures de visite.

Dans ce cas, un dégrèvement est désormais accordé aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux petites unités de vie. Ce dégrèvement est égal à la somme des allègements dont les résidents auraient bénéficié s’ils avaient été redevables de la taxe en raison de l’occupation privative de leur logement.

Octroyé sur réclamation de l’établissement, le dégrèvement doit être rétrocédé aux résidents. En pratique, la fraction du dégrèvement calculée en fonction de la situation de chaque résident est déduite du tarif journalier mis à leur charge en contrepartie des prestations minimales d’hébergement fournies par l’établissement ou, à défaut, remboursée. En outre, le montant de la taxe d’habitation due par les établissements et le montant du dégrèvement doivent être inscrits sur la facture des résidents.

Art. 6, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

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