Viticulteurs : vers une procédure simplifiée pour modifier un cahier des charges

Depuis l’adoption du règlement communautaire n° 607/2009 du 14 juillet 2009, il revient aux services de la Commission européenne de valider et d’enregistrer toutes les demandes de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP). Or, à en croire la CNAOC (confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée), ce principe est loin d’avoir montré son efficacité puisque, juste au niveau français, aucune des 200 demandes transmises à la Commission depuis 2011 n’aurait, à ce jour, été traitée ! C’est la raison pour laquelle un règlement venant modifier le texte de 2009 a été adopté par la Commission. Un règlement qui devrait bientôt entrer en vigueur, le délai de 2 mois au cours duquel le Parlement européen pouvait s’y opposer étant arrivé à échéance le 17 décembre dernier.

Un système simplifié

Ce texte prévoit deux procédures différentes permettant de modifier un cahier des charges. La première concerne les modifications « standard » qui pourront être prises par chaque pays sans devoir être validées au niveau européen. Il s’agit des modifications liées à la production du vin (changement des pratiques culturales, encépagement, modification de l’aire…) dès lors qu’elles n’occasionnent pas de « dénaturation du lien à l’origine ». Ces modifications sont les plus courantes (90 %).

La seconde procédure concerne les modifications dites de « l’Union ». Ces dernières pouvant avoir des impacts au niveau communautaire (changement du nom de l’appellation, dénaturation du lien à l’origine, restrictions liées à la commercialisation du vin…), elles devront être validées par la Commission européenne avant de pouvoir être appliquées.

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