Éleveurs : indemnisation des dégâts causés par le loup, l’ours ou le lynx

Les éleveurs victimes de dommages causés à leurs animaux par un loup, un ours ou un lynx peuvent être indemnisés sur la base de règles qui ont été définies en début d’été.

Ainsi, la demande d’indemnisation doit être formulée auprès du préfet dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée. Sauf exception (lorsque le nombre de victimes ovines ou caprines est inférieur à cinq et que le préfet a autorisé les éleveurs à réaliser eux-mêmes les constats), un constat est ensuite dressé par un agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les éleveurs ne sont indemnisés que s’ils ont, au préalable, mis en place des mesures de protection « raisonnables » ou si leurs troupeaux sont reconnus comme « non protégeables ».

Précision : la souscription d’un contrat FEADER dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural vaut, en principe, respect de la condition de mise en place de mesures de protection. Par ailleurs, un troupeau est reconnu comme étant non protégeable lorsque le préfet l’a reconnu comme tel, sur la base d’une déclaration de l’éleveur, confirmée par une analyse technico-économique réalisée par la direction départementale chargée des territoires, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d’élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos. De même, des mesures de protection ne sont pas exigées si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des 12 derniers mois.

Des montants forfaitaires d’indemnisation

L’indemnisation est proportionnelle aux dommages. Elle couvre les pertes directes (valeur des animaux morts, euthanasiés ou disparus à la suite de l’attaque) et indirectes (pertes consécutives à la perturbation du troupeau en raison notamment du stress ou à la moindre prise de poids, frais vétérinaires) subies par l’éleveur ainsi que les dépenses qu’il a engagées pour la réparation ou le remplacement des équipements endommagés.

Des grilles d’indemnisation ont été fixées, pour chaque espèce (ovins, caprins, bovins, équins, porcins, canidés et abeilles), par un arrêté du 9 juillet 2019, tant pour les pertes directes et indirectes que pour les frais vétérinaires.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, JO du 11


Arrêté du 9 juillet 2019, JO du 11

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