Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

/6 mars 2024/ Dessin
Résumé : Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

Mars 2024 - semaine 10

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