Contrôle fiscal sur pièces

/27 septembre 2023/ Dessin
Résumé : Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.

Septembre 2023 - semaine 39

© Les Echos Publishing - 2023

Associations Boucle Vidéo Le Guide du Chef d'Entreprise